Conditions pour les organisateurs

1. Ce que fait Packdoor

Packdoor vous fournit un site Web pour vos événements, un paiement en ligne des billets, une console de gestion et un lecteur de billets pour la porte. Vous créez des événements et vendez des billets; les acheteurs vous paient par l'intermédiaire de Packdoor.

Vous êtes le vendeur de vos billets et l'organisateur de vos événements. Packdoor fournit la technologie et traite les paiements en votre nom. Packdoor n'est ni l'organisateur, ni le promoteur, ni la salle d'aucun événement.

2. Votre compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat. Si vous vous inscrivez pour une entreprise, vous confirmez que vous pouvez la lier aux présentes conditions.
• Gardez exacts les renseignements sur votre entreprise, vos numéros de taxes et votre adresse courriel de contact. Nous les utilisons pour les reçus, les versements et pour vous joindre.
• Vous êtes responsable de tout ce qui est fait au nom de votre organisation, y compris par les membres de l'équipe que vous ajoutez. Avisez-nous immédiatement si vous croyez que quelqu'un a utilisé votre compte sans permission.
• La connexion se fait par des liens et des codes à usage unique envoyés à votre adresse courriel. Gardez votre compte de courriel sécurisé.

3. Notre vérification, les paiements par carte et les versements

Nous vérifions les nouveaux organisateurs avant qu'ils puissent accepter les paiements par carte. Tant que nous ne vous avons pas approuvé, vous pouvez quand même vendre par virement Interac ou offrir des billets gratuits. Nous pouvons refuser ou retirer notre approbation, par exemple si nous ne pouvons pas vérifier votre entreprise ou si nous voyons un risque de fraude ou d'événements qui n'ont pas lieu.

Les services de traitement des paiements pour les organisateurs sur Packdoor sont fournis par Stripe et sont assujettis à l'Accord sur les comptes connectés Stripe (Stripe Connected Account Agreement, stripe.com/connect-account/legal/full), qui comprend les Conditions d'utilisation de Stripe (Stripe Terms of Service, stripe.com/legal/ssa) (ensemble, l'« Accord sur les services Stripe »). En acceptant les présentes conditions ou en continuant d'accepter des paiements par carte sur Packdoor, vous acceptez d'être lié par l'Accord sur les services Stripe, tel que Stripe peut le modifier de temps à autre. Comme condition pour que Packdoor active les paiements par carte par l'intermédiaire de Stripe, vous acceptez de fournir à Packdoor des renseignements exacts et complets sur vous et sur votre entreprise, et vous autorisez Packdoor à les communiquer à Stripe, ainsi que les renseignements sur vos transactions.

Stripe peut obtenir des renseignements auprès d'agences d'évaluation du crédit pour vérifier votre identité. Ces renseignements sont utilisés comme le décrit la Politique de confidentialité de Stripe (stripe.com/privacy). Stripe peut vous demander d'autres renseignements et peut limiter votre compte selon ses propres règles.

Retenue des versements des nouveaux organisateurs. Tant que vous n'avez pas eu 3 dates d'événement sans problème, l'argent des cartes de chaque date reste dans votre solde Stripe et vous est versé dans votre compte bancaire environ 3 jours après la fin de cette date. Une date a un problème si elle a une contestation de paiement par carte ouverte ou perdue, ou des remboursements de plus de 10 % de son argent des cartes. Après 3 dates sans problème, Stripe vous verse l'argent selon son calendrier habituel. Nous pouvons aussi retenir vos versements, ou les libérer plus tôt, manuellement, et nous en notons la raison : par exemple si nous voyons un risque de fraude, de contestations ou d'un événement qui n'a pas lieu. Stripe peut verser lui-même l'argent retenu après le délai le plus long que ses règles permettent. Les versements de votre propre compte Stripe Standard (si vous en avez connecté un) suivent le calendrier de ce compte.

4. Vos événements et vos acheteurs

• Décrivez chaque événement de façon véridique : date, heure, salle, programmation, âge minimal et ce que comprend un billet. Mettez-le à jour ou annulez-le dans Packdoor si un élément important change.
• Tenez l'événement tel qu'il est décrit, avec les permis, licences, assurances et ententes avec la salle dont il a besoin.
• Ne facturez les taxes de vente que si vous êtes inscrit à leur égard, et entrez vos numéros de TPS/TVH (et de TVQ au Québec) dans Paramètres. Vous êtes responsable de déclarer et de payer les taxes de vente sur vos billets.
• Packdoor montre aux acheteurs le prix complet, tous frais et taxes compris. N'annoncez pas ailleurs, pour les mêmes billets, des prix plus bas qui excluent des frais, et n'affirmez pas que les billets sont rares ou se vendent vite à moins que ce soit vrai.
• Établissez une politique de remboursement conforme à la loi de l'endroit où a lieu votre événement, écrivez-la dans les détails de votre site pour que les acheteurs la voient avant de payer, et respectez-la.
• Remplissez les renseignements sur votre entreprise ainsi que l'adresse courriel et le numéro de téléphone de contact de votre site, et gardez-les exacts. Les lois sur la protection du consommateur (par exemple la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario et la Loi sur la protection du consommateur du Québec) exigent qu'un vendeur en ligne donne aux acheteurs son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel avant qu'ils paient.
• Respectez les lois sur la vente de billets de l'endroit où a lieu votre événement. Par exemple, la Loi de 2017 sur la vente de billets de l'Ontario exige que le vendeur, avant la mise en vente des billets, divulgue publiquement la capacité maximale de l'événement et la façon dont les billets seront vendus (y compris toute prévente), et qu'il montre le prix total avec les frais et les taxes indiqués séparément. Le paiement en ligne de Packdoor est conçu pour vous aider, mais certains de ces éléments, comme la capacité, doivent quand même être publiés par vous, par exemple dans la description de l'événement.
• Si vous vendez à des acheteurs au Québec, votre site, l'information sur vos événements et votre politique de remboursement doivent aussi être offerts en français (Charte de la langue française du Québec). La vitrine, le paiement en ligne et les courriels aux acheteurs de Packdoor sont offerts en français; le texte que vous écrivez vous-même, c'est à vous de le fournir en français.
• N'utilisez pas, et ne laissez pas d'autres utiliser, de logiciel qui achète des billets en contournant les vérifications anti-robots ou les limites d'achat de Packdoor. Si des billets ont été achetés de cette façon, vous ou nous pouvons les annuler et les rembourser.
• Répondez aux questions de vos acheteurs sur l'événement. Packdoor répond aux questions sur la plateforme elle-même.

5. L'argent

• Ventes par carte : l'acheteur paie en votre nom par l'intermédiaire de Stripe. Les frais de Packdoor sont prélevés sur chaque vente et le reste va à votre compte Stripe. Stripe vous verse l'argent selon son calendrier.
• Ventes par virement Interac sur votre site : l'acheteur vous envoie l'argent directement. Packdoor ne prélève aucuns frais sur ces ventes; l'acheteur paie donc le prix sans nos frais.
• Les billets que vous émettez à partir de la billetterie (gratuits, payés comptant ou par virement Interac directement à vous) ne comportent aucuns frais de Packdoor.
• Abonnements : Start n'a pas de frais mensuels. Grow et Pro ont des frais mensuels, des frais de mise en place uniques et des frais par billet plus bas, tous indiqués dans Paramètres, Abonnement avant que vous choisissiez. Stripe les facture pour Packdoor, chaque mois, jusqu'à ce que vous mettiez fin à l'abonnement. Un changement entre abonnements payants prend effet immédiatement et est calculé au prorata. Lorsque vous mettez fin à un abonnement payant, il reste en vigueur jusqu'à la fin du mois que vous avez payé, puis vous passez à Start; nous ne remboursons pas une partie de mois. Les frais de mise en place ne sont pas remboursés une fois le travail de mise en place commencé; des frais de mise en place déjà payés pour un autre abonnement sont portés en déduction du nouveau. Si un paiement d'abonnement échoue encore après les nouvelles tentatives de Stripe, vous revenez à Start. Vos frais par billet suivent votre abonnement dès qu'il change; un paiement déjà commencé garde son prix.
• Nos frais et le prix des abonnements sont indiqués dans la console de gestion avant que vous vendiez ou choisissiez un abonnement. Nous pouvons les modifier avec un préavis de 30 jours par courriel. Les modifications ne touchent jamais les commandes déjà passées, ni un mois déjà payé. Les taxes de vente s'appliquent à nos frais lorsque la loi l'exige.

6. Remboursements, annulations et contestations

• Lorsque vous remboursez une commande, l'argent est repris de vous et de Packdoor en proportion de ce que chacun a reçu, y compris nos frais.
• Si vous annulez une date, chaque acheteur est remboursé en entier, y compris tous les frais, et en est avisé par courriel. Si vous la reportez ou la déplacez, les acheteurs en sont avisés et leurs billets restent valides pour la nouvelle date, sauf si votre politique de remboursement prévoit autre chose.
• Si un acheteur conteste un paiement par carte (une rétrofacturation), vous êtes responsable du montant contesté et des frais de contestation de Stripe, sauf si la contestation est causée par une erreur de Packdoor. Répondez avec des preuves par l'intermédiaire de votre compte Stripe lorsqu'on vous le demande.
• Stripe tient Packdoor responsable des contestations de paiement par carte et des remboursements faits après que l'argent a quitté votre solde Stripe. Donc, si vous devez de l'argent (remboursements, contestations ou frais de Packdoor), nous pouvons le retenir sur votre solde Stripe ou sur vos ventes futures, retarder vos versements pendant qu'une contestation est ouverte, ou vous facturer, et vous acceptez de payer une facture dans les 30 jours.

7. Renseignements sur les acheteurs

Vous recevez le nom et l'adresse courriel de vos acheteurs, leurs réponses à vos questions au paiement et le détail de leurs commandes pour que vous puissiez tenir votre événement. Vous pouvez les utiliser seulement pour cet événement, pour le service à la clientèle et dans la mesure permise par la loi. Pour la vente et la livraison de vos billets, Packdoor traite ces renseignements en votre nom; pour votre propre utilisation (votre événement, votre marketing, vos autres outils), vous en êtes responsable selon les lois sur la protection des renseignements personnels.

N'envoyez de nouvelles et d'offres par courriel aux acheteurs que s'ils ont accepté d'en recevoir de vous (la case non cochée au paiement enregistre leur réponse). La loi canadienne anti-pourriel (LCAP) exige que chacun de ces courriels vous nomme, donne votre adresse postale et un moyen de vous joindre, et comprenne un lien de désabonnement qui fonctionne pendant au moins 60 jours; un désabonnement doit prendre effet dans les 10 jours ouvrables. Les envois groupés de Packdoor le font pour vous. Si vous copiez des acheteurs dans un autre outil de courriel, ces règles et la réponse de chaque acheteur s'appliquent toujours.

Protégez ces renseignements et respectez les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels (la LPRPDE et, au Québec, la Loi 25), avec votre propre politique de confidentialité et une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Si vous apprenez un incident de sécurité touchant des renseignements sur des acheteurs, avisez-nous immédiatement à privacy@packdoor.ca; nous vous avisons des incidents qui touchent vos acheteurs. Si un acheteur vous demande de voir, de corriger ou de supprimer ce que Packdoor détient à son sujet, transmettez la demande à privacy@packdoor.ca et nous vous aiderons. Packdoor traite les renseignements sur les acheteurs comme le décrit notre Politique de confidentialité.

8. Outils de suivi, clés d'API et agents d'IA

• Si vous ajoutez des outils de Meta, de Google ou de TikTok à votre site, vous êtes responsable de respecter les conditions de ces entreprises et la loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique à vos visiteurs. Dans les détails de votre site, vous choisissez si votre site demande d'abord aux visiteurs ou s'il les informe seulement. La Loi 25 du Québec demande un consentement avant que de tels outils fonctionnent; un site qui vend au Québec (votre entreprise est au Québec, le site est d'abord en français ou un événement à venir a lieu au Québec) demande donc toujours d'abord, peu importe votre choix.
• Les clés d'API, les webhooks et le MCP de Packdoor relient votre organisation à d'autres systèmes. Gardez vos clés secrètes, révoquez une clé que vous n'utilisez plus et n'envoyez des webhooks qu'à des systèmes que vous contrôlez. Vous êtes responsable de ce qui est fait avec vos clés, y compris par un agent d'IA que vous connectez, et des renseignements sur les acheteurs que ces systèmes reçoivent. Le MCP fait partie des abonnements Grow et Pro.

9. Ce que vous ne pouvez pas faire

• Vendre des billets pour des événements illégaux, qui n'existent pas ou que vous n'avez pas le droit de vendre.
• Induire les acheteurs en erreur sur les prix, l'événement ou les remboursements, ou ajouter à la porte des frais qui n'ont pas été montrés au paiement.
• Publier du contenu illégal ou haineux, qui porte atteinte aux droits d'autrui ou qui exploite sexuellement qui que ce soit.
• Tenter de contourner notre vérification, nos mesures de sécurité, nos limites d'utilisation ou nos contrôles de paiement, ou accéder aux données d'autres organisateurs.
• Copier ou revendre la plateforme Packdoor, ou en faire l'ingénierie inverse.

10. Suspension et fermeture

Nous pouvons suspendre une organisation si elle enfreint les présentes conditions, si nous soupçonnons une fraude, ou pour protéger les acheteurs ou Packdoor. Pendant la suspension, ses sites Web ne répondent plus et elle ne peut pas connecter de paiements par carte. Les commandes et les billets existants restent valides. Nous vous dirons pourquoi et comment régler la situation, sauf si la loi ou une enquête nous en empêche.

Vous pouvez cesser d'utiliser Packdoor en tout temps. Terminez ou annulez d'abord vos événements à venir. Nous conservons les registres des commandes et des taxes comme la loi l'exige (voir la Politique de confidentialité).

11. Votre contenu et notre plateforme

Votre contenu vous appartient : détails des événements, images, logos, pages. Vous permettez à Packdoor de l'héberger, de l'afficher et de l'envoyer au besoin pour faire fonctionner votre site, vos billets et vos courriels.

Packdoor, son logiciel et son design nous appartiennent. Nous pouvons améliorer ou modifier des fonctions; nous vous aviserons à l'avance de tout changement qui retire une chose sur laquelle vous comptez.

12. Disponibilité et responsabilité

Nous travaillons à garder Packdoor en fonction et sécuritaire, mais nous ne pouvons pas promettre qu'il ne sera jamais interrompu. Le lecteur de billets continue de fonctionner hors ligne et se synchronise au retour de la connexion.

Dans la mesure permise par la loi : Packdoor n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives (comme le manque à gagner), et notre responsabilité totale envers vous sur une période de 12 mois est limitée aux frais de Packdoor (frais par billet, frais d'abonnement et frais de mise en place) que vous avez payés pendant ces 12 mois. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi.

Vous êtes responsable de vos événements. Vous acceptez de couvrir les frais raisonnables de Packdoor si une réclamation est faite contre nous en raison de votre événement ou parce que vous avez enfreint les présentes conditions.

13. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Pour les changements importants, nous vous enverrons un courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez d'utiliser Packdoor après ce délai, les nouvelles conditions s'appliquent; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez cesser d'utiliser Packdoor.

14. Loi applicable et coordonnées

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux de Toronto (Ontario) entendent tout litige, sauf si la loi vous donne le droit de vous adresser à un autre tribunal.

Packdoor est exploité par The Desi Troop Holdings Ltd., 1212, Meadowlands Drive East, Ottawa (Ontario) K1V 1A1, Canada. Courriel : info@packdoor.ca.

Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais (packdoor.ca/terms). Les deux versions ont la même valeur; si elles diffèrent, le sens le plus favorable pour vous s'applique. Si votre entreprise est au Québec, Packdoor vous montre d'abord la version française, à l'inscription et lorsque les conditions changent.