Entente des fournisseurs

1. Ce qu'est Packdoor, et ce qu'il n'est pas

• Packdoor est un endroit où les organisateurs d'événements trouvent des fournisseurs (DJ, équipes techniques, entreprises de restauration et de sécurité et autres que nous inscrivons) et où ils s'écrivent. C'est tout ce qu'il fait au lancement.
• Packdoor n'est partie à aucune réservation, soumission, contrat ni aucun paiement entre vous et un organisateur. Vous et l'organisateur convenez vous-mêmes du travail, du prix et des conditions. Packdoor n'est ni votre mandataire, ni votre employeur, ni votre partenaire, ni votre assureur, et ne supervise pas votre travail.
• Packdoor ne garantit pas que vous recevrez une demande, une réservation ou un revenu, ni que le répertoire sera disponible sans interruption.
• Vous devez avoir au moins 18 ans et pouvoir agir au nom du fournisseur. Si vous inscrivez une entreprise, vous confirmez que vous pouvez l'engager.

2. Vos licences, permis et assurances relèvent de vous

• Vous êtes responsable de chaque licence, permis, enregistrement, certificat et police d'assurance que votre service exige, partout où vous travaillez. Par exemple : une entreprise de sécurité et ses agents doivent détenir les licences exigées par la Loi de 2005 sur les services de sécurité privée et d'enquête de l'Ontario, ou par la loi de la province où ils travaillent; les vendeurs d'aliments doivent avoir les approbations des établissements alimentaires, les certificats de manipulateur d'aliments et respecter les règles de santé publique qui s'appliquent; quiconque sert de l'alcool doit avoir la formation et les permis qui s'appliquent; et vous devez avoir les licences d'entreprise et les inscriptions fiscales qui s'appliquent à vous.
• Packdoor ne vérifie pas vos licences, permis, assurances, formations, antécédents judiciaires, identité ni compétences. Un renseignement sur une licence ou une assurance dans votre profil est ce que vous avez déclaré, et le profil le dit. Si Packdoor marque un jour un renseignement comme vérifié à une date, cela veut dire seulement que nous avons vu à cette date un document ou une inscription à un registre public qui lui correspond. Ce n'est pas une garantie, et cela ne veut pas dire que le renseignement est encore exact.
• Vous promettez que tout ce que vous mettez dans votre profil et dites dans les messages est vrai, complet et non trompeur, y compris vos licences, assurances, expérience, photos, prix et disponibilités. Vous le tenez à jour, et vous retirez un renseignement sur une licence ou une assurance qui n'est plus valide.
• On dit aux organisateurs de vérifier eux-mêmes vos licences et vos assurances avant de compter sur vous. Vous acceptez de leur montrer les documents lorsqu'ils les demandent.
• Vous détenez l'assurance que votre service exige raisonnablement, comme une assurance responsabilité civile des entreprises, et vous êtes responsable de la qualité, de la sécurité et de la légalité de votre travail, de votre personnel et de votre équipement.

3. Votre profil : règles de contenu et examen par le personnel

• Rien à votre sujet n'est montré aux organisateurs avant que le personnel de Packdoor ait examiné et approuvé votre profil. Nous pouvons vous demander de le modifier, le refuser ou demander plus de renseignements. L'approbation n'est ni une recommandation ni une vérification de ce qu'il affirme.
• Vous ne pouvez publier que du contenu que vous avez le droit d'utiliser. En le publiant, vous accordez à Packdoor une licence gratuite et non exclusive pour l'héberger, le copier, le redimensionner et le montrer dans Packdoor et sur votre page publique Packdoor, aussi longtemps qu'il est publié. Vous en demeurez propriétaire.
• Votre contenu ne doit pas être faux ou trompeur, copié sur quelqu'un d'autre, haineux, harcelant, sexuellement explicite, discriminatoire ni illégal, et ne doit pas annoncer quoi que ce soit d'illégal. N'utilisez pas Packdoor pour vendre de l'alcool, des drogues ou toute autre chose que la loi restreint. Ne publiez pas les renseignements personnels d'autrui sans sa permission.
• N'utilisez pas les messages pour envoyer du pourriel ni pour contourner Packdoor. Packdoor masque les numéros de téléphone, les adresses courriel et les autres coordonnées dans les messages jusqu'à ce qu'une réservation soit confirmée par Packdoor, et peut signaler une conversation qui insiste. Ne contournez pas cette mesure.
• Les organisateurs et les fournisseurs peuvent bloquer une conversation ou nous la signaler. Le personnel peut lire les conversations signalées, fermer une conversation ou une fiche et retirer du contenu.
• La modification de certaines parties de votre profil peut exiger un nouvel examen avant d'être montrée.

4. Retrait, suspension et départ

• Vous pouvez masquer votre fiche en tout temps et fermer votre compte de fournisseur depuis votre console.
• Packdoor peut suspendre, masquer ou retirer une fiche, fermer des conversations, ou suspendre ou fermer votre compte, par exemple si la fiche est inexacte, trompeuse ou dangereuse, est signalée à répétition, sert à contourner Packdoor, enfreint la présente entente ou la loi, ou repose sur une licence expirée. Nous disons pourquoi, sauf si la loi ou la sécurité nous en empêche, et vous pouvez répondre à info@packdoor.ca.
• Packdoor peut aussi mettre fin au répertoire ou à une ville du répertoire, moyennant un préavis d'au moins 30 jours lorsque nous pouvons le donner.
• La fermeture de votre compte n'annule pas le travail que vous avez déjà convenu avec un organisateur. Ce travail demeure entre vous et l'organisateur.

5. Messages, vie privée et conservation des dossiers

• Une conversation est un dossier pour les deux entreprises qui y participent. Les deux peuvent la lire et la télécharger. Packdoor la conserve, et peut la lire pour faire fonctionner le service, traiter un signalement, assurer la sécurité de Packdoor ou si la loi l'exige.
• Une conversation qui ne mène pas à une réservation est supprimée 7 jours après son dernier message. Les deux parties reçoivent un rappel 2 jours avant. Une conversation liée à une réservation faite par Packdoor est conservée 7 ans, parce qu'elle fait partie du dossier d'un paiement. Une fois la conversation supprimée, un signalement qui la concernait ne garde que son motif et les deux organisations.
• Packdoor traite les renseignements personnels, les vôtres et ceux de votre équipe, comme le dit sa Politique de confidentialité (packdoor.ca/fr/privacy). Vous acceptez d'être inscrit, et vous pouvez retirer cet accord en masquant votre fiche. Lorsqu'une personne demande à Packdoor d'effacer ses renseignements, son nom est retiré des dossiers et ses messages affichent « Un ancien membre »; le texte des messages reste comme dossier des entreprises.
• Lorsque vous recevez le nom ou les coordonnées d'un organisateur, utilisez-les seulement pour la demande de cet organisateur, et protégez-les. Ne les ajoutez pas à une liste de marketing sans son accord clair.

6. Frais

• Au lancement, Packdoor ne facture rien aux fournisseurs pour s'inscrire ou écrire.
• Packdoor peut instaurer des frais, par exemple pour des fonctions supérieures, ou une commission si des réservations sont payées par Packdoor. Dans ce cas, il vous prévient au moins 30 jours avant que les frais s'appliquent à vous, montre le montant avant que vous acceptiez quoi que ce soit, et vous pouvez partir avant. Une fonction de paiement a ses propres conditions, montrées avant que vous l'utilisiez.

7. Responsabilité et indemnisation

• Le répertoire est offert tel quel. Dans la mesure permise par la loi, Packdoor n'est pas responsable de ce que les fournisseurs ou les organisateurs font ou omettent de faire, du service d'un fournisseur ou de l'événement d'un organisateur, des réservations, soumissions, paiements ou différends entre eux, d'un renseignement sur une licence ou une assurance qui se révèle inexact, de la perte de profits ou d'affaires, ni d'un préjudice indirect ou consécutif.
• Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Packdoor envers vous pour tout ce qui touche le répertoire est limitée au plus élevé des frais que vous avez payés à Packdoor au cours des 12 mois précédant la réclamation et de 100 $.
• Rien dans la présente entente ne limite la responsabilité de Packdoor en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni pour tout ce que la loi ne permet pas de limiter, et rien ne vous retire des droits auxquels vous ne pouvez renoncer.
• Vous êtes responsable de votre service et de votre contenu. Vous indemniserez Packdoor, The Desi Troop Holdings Ltd. et leurs gens pour les pertes, réclamations et frais juridiques raisonnables qui découlent de votre service, de votre contenu, de l'absence ou de la fausseté de vos licences ou assurances, de votre manquement à la présente entente ou à la loi, ou d'une réclamation d'un organisateur, d'un invité ou de toute autre personne au sujet de votre travail. Packdoor vous informe promptement d'une telle réclamation et vous laisse la gérer, et vous ne pouvez pas la régler d'une façon qui engage Packdoor sans son accord écrit.

8. Modifications et fin

• Packdoor peut modifier la présente entente. Pour une modification importante, nous vous prévenons par courriel ou dans votre console au moins 30 jours avant son application et vous demandons d'accepter la nouvelle version. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte. Utiliser le répertoire après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.
• L'un comme l'autre peut mettre fin à la présente entente en tout temps : vous en fermant le compte, Packdoor par avis écrit. Les sections sur les messages et les dossiers, la responsabilité et l'indemnisation, et la loi applicable continuent de s'appliquer après la fin.

9. Vos données à votre départ

• Avant de fermer votre compte, vous pouvez télécharger votre fiche, vos licences, vos conversations et vos signalements depuis votre console.
• Après la fermeture, demandez-nous une copie à info@packdoor.ca dans les 30 jours et nous vous l'enverrons, sauf si la loi nous en empêche. Ensuite, votre profil et vos renseignements personnels sont supprimés ou rendus anonymes comme le dit la Politique de confidentialité, sauf ce que nous devons conserver, comme les dossiers de paiement pendant 7 ans.

10. Loi applicable et coordonnées

La présente entente est régie par les lois de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada. Les tribunaux de l'Ontario, siégeant à Toronto, tranchent tout différend qui s'y rapporte, sauf si la loi vous permet de vous adresser aux tribunaux d'une autre province, y compris le Québec. Questions : info@packdoor.ca. Packdoor est exploité par The Desi Troop Holdings Ltd., 1212, Meadowlands Drive East, Ottawa (Ontario) K1V 1A1, Canada.

La présente entente est offerte en français et en anglais (packdoor.ca/supplier-terms). Les deux versions ont la même valeur; si elles diffèrent, le sens qui vous est le plus favorable s'applique.